Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 26 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
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Prolegi/LEGITEXT000048462638#art-10