Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 27 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 octobre 2021 modifié susvisé est modifié comme suit : -l'annexe I est complétée par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté ; -il est ajouté une annexe III rédigée selon les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049097378#art-2