Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 26 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une unité nationale cyber rattachée à la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048462267#art-1