Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 28 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter du 1er octobre 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006073940#art-1