Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 14 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent arrêté : a) Les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ; b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ; c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006072767#art-3