Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 14 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation spéciale allouée à certains personnels handicapés n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006072767#art-5