Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle du dépôt, dans chaque centre départemental d'assiette des impôts, des déclarations annuelles de salaires, d'honoraires et de revenus assimilés, de pensions et rentes viagères, ainsi que la gestion de la taxe sur les salaires sont automatisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069926#art-1