Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 31 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité de transparence, instance de conseil et d'évaluation compétente en matière de prélèvement et d'utilisation thérapeutique des organes, des tissus et des cellules d'origine humaine, à l'exception du sang et des gamètes.
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Prolegi/LEGITEXT000006080286#art-1