Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et des finances et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000019870280#art-3