Titre TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 2 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : 1° Loyers et charges des immeubles et locaux commerciaux énumérés dans la convention susvisée ; 2° Dépôts de garantie se rapportant à ces immeubles.
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Prolegi/LEGITEXT000030368885#art-1