Titre TITRE II : RÉGIE D'AVANCES
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 2 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 10 000 F par opération. Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
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Prolegi/LEGITEXT000030368885#art-3