Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 8 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " INDEM ", mis en oeuvre par le centre administratif du commissariat de la marine et dont la finalité principale est l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006054666#art-1