Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 23 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les rectorats d'académie, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
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Prolegi/LEGITEXT000029214230#art-2