Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 19 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1. Données relatives à l'agrément d'un professionnel du commerce de l'automobile (numéro d'agrément et numéro d'habilitation, mode de paiement, coordonnées bancaires, état de l'agrément) ; 2. Données relatives au paiement des taxes d'immatriculation (numéro d'opération du système d'immatriculation des véhicules, montant des taxes, date de paiement, mode de paiement, numéro d'autorisation bancaire). 3. Données relatives aux incidents de paiement (date de l'incident, motif de l'incident et motif de la non-représentation du prélèvement).
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Prolegi/LEGITEXT000019767628#art-2