Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 19 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet de liaisons informatisées avec : ― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ; ― l'application de pré-demande d'habilitation et d'agrément (APD) ; ― la Banque de France et l'application COMPAS du Trésor public.
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Prolegi/LEGITEXT000019767628#art-5