Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé : TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER par logement TAUX de contribution Inférieure à 900 € 0 % De 900 à 1 500 € 8,0 % De 1 500 à 2 000 € 12,0 % De 2 000 à 3 000 € 16,0 % Supérieure à 3 000 € 20,0 %
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Prolegi/LEGITEXT000026565100#art-1