Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028110945
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 janvier 2013 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028110928#art-legiarti000028110945