Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 26 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028113250#art-2