Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029712193
4 / 4En vigueur depuis le 7 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 juillet 2000 Art. Annexe II (suite)
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Prolegi/LEGITEXT000029712184#art-legiarti000029712193