Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 décembre 2014. Pour l'exercice par l'Autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, Réseau ferré de France lui communique, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble de la documentation relative aux installations transférées.
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Prolegi/LEGITEXT000029687931#art-3