Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 susvisé est fixé à 660 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042461846#art-1