Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 26 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 susvisé, tous les prestataires labellisés EDUFORM en 2020 à l'issue d'un audit initial se voient délivrer un certificat pour quatre ans. En application de ces dispositions, l'audit de surveillance de ces structures intervient deux ans après l'audit initial.
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Prolegi/LEGITEXT000042462213#art-1