Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 26 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 susvisé, la durée du label EDUFORM obtenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 est portée à quatre ans.
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Prolegi/LEGITEXT000042462213#art-3