Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er octobre 2020 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent bénéficier des conditions d'achat découlant des coefficients S13 et V13 calculés selon les modalités du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042462166#art-2