Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 27 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiquées.
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Prolegi/LEGITEXT000050399858#art-1