Chapitre Chapitre Préliminaire Dispositions Préliminaires
Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 28 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles L. 625-2, L. 625-13 et R. 625-3 susvisés, les conditions matérielles et pédagogiques dans lesquelles les formations mentionnées au I de l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure sont réalisées ainsi que les conditions d'organisation des examens des formations mentionnées à ce même article sont définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050400233#art-1