Chapitre Chapitre V : Dispositions de coordination normative
Art. 29
29 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2018 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000050400233#art-29