Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions générales ci-annexées adoptées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale du centre sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (alinéa 2) du code de la Sécurité Sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072498#art-1