Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 29 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat prend en charge financièrement les frais induits pour la mise en oeuvre du diagnostic de l'anémie infectieuse des équidés par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose par les laboratoires agréés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080057#art-3