Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 24 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : Désignation : Personne isolée, Plafond : 908 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 065 Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 112 Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 252 Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 392 Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 532 Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 1 672 b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 : Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 136 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 342 Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 401 Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 566 Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 731 Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 896 Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 061 c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 : Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 266 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 551 Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage : - ayant une personne à charge : Plafond : 1 679 - ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 738 - ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 797 - ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 856 - ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 988 - ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 162 d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1992 : Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 393 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 706 Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage : - ayant une personne à charge : Plafond : 1 847 - ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 912 - ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 977 - ayant quatre personnes à charge : Plafond : 2 042 - ayant cinq personnes à charge : Plafond : 2 187 - ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 378
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080030#art-4