Art. 8
8 / 28En vigueur depuis le 15 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616765#art-8