Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux ingénieurs du corps des mines permettant l'édition d'un annuaire des ingénieurs des mines quelle que soit leur position administrative et des ingénieurs-élèves des mines.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616755#art-1