Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
CEGETEL Entreprises est autorisé, en lieu et place de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à établir un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 27 décembre 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624350#art-1