Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 1 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les dispositions particulières auxquelles les aéronefs ultralégers motorisés (ci-après appelés ULM), définis à l'article 2 ci-dessous, doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000005626846#art-1