Titre TITRE V : UTILISATION.
Art. 12-2
21 / 30En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'activité d'un exploitant encadrant le remorquage de planeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005626846#art-12-2