Titre TITRE V : UTILISATION.
Art. 13
22 / 30En vigueur depuis le 1 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer, sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité, des vérifications, des modifications ou des limitations d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005626846#art-13