Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 24 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Un prélèvement maximum de 2 977 817 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000005626644#art-6