Art. 8
1 / 25En vigueur depuis le 3 oct. 2004
L'examen d'aptitude comporte des épreuves écrites d'admissibilité et, selon la mention de spécialisation, une ou deux épreuves orales. Pour l'examen en vue de la mention « Brevets d'invention », les mandataires agréés près l'Office européen des brevets sont dispensés de la première épreuve écrite, toutefois, ils peuvent renoncer à cette dispense au moment de l'inscription.
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Prolegi/JORFTEXT000000627235#art-8