Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 19 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel spécifique est ouvert par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile. Le jury de l'examen professionnel spécifique est désigné par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile. L'avis de l'examen professionnel spécifique inséré au Journal officiel précise : ― la date d'ouverture des épreuves ; ― la date limite de dépôt des candidatures ; ― le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000019657424#art-2