Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. A321-26, Art. A321-27, Art. A321-28, Art. A321-29 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. A321-30, Art. A321-31, Art. A321-32, Art. A321-33, Art. A321-34, Art. A321-35, Art. A321-36
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legi/LEGITEXT000021100756#art-2