Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2009, à 11 114 909 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021146161#art-1