Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote centraux et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.
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Prolegi/LEGITEXT000029786741#art-10