Titre Titre IER : ORGANISATION
Art. 1-2
3 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029505716#art-1-2