Titre Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS
Art. 10
13 / 13En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029505867#art-10