Titre Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES A L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE›Sect. Section 3 : Attributions des commissions
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté exerce les attributions fixées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues aux commissions administratives paritaires locales.
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Prolegi/LEGITEXT000029505867#art-4