Titre Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé comme suit : NOMBRE DES REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint technique principal 1re classe 1 1 6 6 Adjoint technique principal 2e classe 2 2 Adjoint technique 3 3
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Prolegi/LEGITEXT000029505867#art-6