Titre Titre IER : ORGANISATION
Art. 1-1
2 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article L. 332-1, des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22 du code général de la fonction publique affectés dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000037261985#art-1-1