Titre Titre II : COMPOSITION
Art. 13
15 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions : Commissions consultatives paritaires Parts de femmes Parts d'hommes Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 51,92 % 48,08 % Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure 39,75 % 60,25 %
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Prolegi/LEGITEXT000037261985#art-13