Titre Titre II : COMPOSITION
Art. 14
16 / 33En vigueur depuis le 30 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000037261985#art-14