Titre Titre IV : FONCTIONNEMENT
Art. 33
32 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juillet 2008 , Sct. TITRE IER : COMPOSITION, , , , , , , , , , , , , , Art. 15, Art. 16, Art. 17, , , Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS, , Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT, , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000037261985#art-33